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NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL)

FISCALITE – EXERCICE SOUS LE REGIME SEL-SELARL

NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024 et rescrit de la dgfip
  • A compter du 01/01/2024, les rémunérations d’activité des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024.
En savoir plus…. (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520)
  • Publication d’un RESCRIT sur les nouvelles conditions d’imposition des associés de SEL, précisant les changements pour les dirigeants de SEL (catégorie d’imposition, charges sociales, déduction charges sociales facultatives Madelin…)
Source : BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023.

 

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