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BAREME FRAIS DE CARBURANT 2024

Vous utilisez un véhicule pour votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant.

Voici les nouveaux montants.

 

Le barème des frais de carburant fixe un prix de revient kilométrique pour l’année écoulée (kilomètres parcourus en 2023). C’est une alternative au barème kilométrique, dont l’utilisation n’est pas obligatoire pour déterminer les frais professionnels de déplacement.

Evolution :

Le barème 2023, applicable pour la déclaration de revenus 2024, affiche par rapport à l’an dernier :

         – Une hausse pour les véhicules à moteur essence (+ 4,1 à + 4,8 %) et GPL (+ 15,1 à + 16,4 %) et pour les véhicules deux-roues ;

         –Une baisse pour les voitures roulant au diesel (- 3 %).

 

Applicable pour :

– les salariés (sous-conditions)

– Aux titulaires de revenus non commerciaux,

– Aux titulaires de revenus agricoles relevant du régime simplifié

– Aux entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

 

Il tient exclusivement compte des dépenses de carburant (gazole, essence, GPL), les autres frais comme l’entretien ou l’assurance du véhicule sont déductibles sur justification.

 


Attention  

Le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel ET professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.


 

 

Source BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000003-20240306

Source :https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17254?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_402_20240321]-20240321&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17254]

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AIDE DE L’ETAT BONUS ECOLOGIQUE : Nouveaux critères attribution

BONUS ECOLOGIQUE- VEHICULE

QUOI

Le bonus écologique est une aide à l’achat de véhicules neufs avec une empreinte carbone peu élevée, fixé et versé selon des conditions de Score du véhicule et de revenus fiscaux des demandeurs.

QUI

  • Être une personne physique majeure ou une personne morale
  • acheter ou louer, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans pour un véhicule neuf.

VEHICULES ELIGIBLES 

  • Les voitures particulières doivent désormais répondre à un score environnemental minimal (cet indice est défini par voie réglementaire)

Consultez la liste des véhicules éligibles

Conditions :

  • être une voiture particulière neuve de catégorie M1
  • ne pas avoir fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger,
  • être immatriculée en France dans une série définitive,
  • ne pas être cédée par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
  • Fonctionner exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux,
  • Le coût d’acquisition de la voiture doit être inférieur à 47 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie,
  • Avoir une masse inférieure à 2,4 tonnes,
  • obtenir un score environnemental supérieur au score minimal requis.

Source : article D251-1 du code de l’énergie

  • Camionnettes NEUVES

Conditions :

  • Appartenir à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie N2  et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger,
  • Être immatriculée en France dans une série définitive,
  • Ne pas être cédée par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
  • Fonctionner exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Source : article D251-1-1 du code de l’énergie

  • Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues électriques et quadricycles à moteur

 

Conditions :

 

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger,
  • Être immatriculé en France dans une série définitive,
  • Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres,
  • Utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie,
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb.

Source : article D251-1-3 du code de l’énergie

MONTANT DU BONUS ACTUALISE

  • Pour l’achat d’une voiture particulière

Le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

  • Le bonus est plafonné à 4 000 euros pour les ménages dont le RFR est > à 15 400 euros.
  • Pour un RFR <= à 15 400 euros, le montant maximal de ce bonus écologique reste de 7 000 euros.

 

  • Pour l’achat d’une camionnette

Le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

  • Le bonus plafonné à 5 000 euros si le RFR est > à 15 400 euros.
  • Le bonus plafonné à 8 000 euros  si le RFR est <= à 15 400 euros.
  • Le bonus plafonné à 3 000 euros si le véhicule destiné à une personne morale.

 

  • Pour l’achat d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues électriques ou d’un quadricycle à moteur
    • Si puissance maximale nette du moteur >= à 2 kilowatts  ou à 3 kilowatts, aide fixée à 27 % du coût d’acquisition TTC, (+ coût de la batterie si louée, dans la limite de 900 euros).
    • Si puissance est < à 2 kilowatts ou à 3 kilowatts , aide fixée à 20 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, dans la limite de 100 euros.

QUELLES DEMARCHES :

  • soit l’aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire ;

 

  • Soit celle-ci vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) après avoir déposé le dossier dans les 6 MOIS de la date de facturation du véhicule, ou en cas de location dans les 6 MOIS suivant la date de versement du premier loyer sur le site suivant gouv.fr.

BONUS CUMULABLE

Le bénéfice du bonus écologique est cumulable avec celui de la prime à la conversion,

Source :Lettres- infos Bercy


BONUS VELO

QUI

  • Les personnes physiques majeures, domiciliées en France, avec un RFR par part <= à 15 400 €,
  • Les personnes en situation de handicap
  • Les personnes morales (entreprise, association, collectivité).

VELOS ELIGIBLES

  • vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion acquis chez un vendeur professionnel,
  • vélo classique (si RFR par part<= à 7 100 € ou personne en situation de handicap),
  • vélo électrique ou non-électrique pliant, cargo, rallongé, adapté à une situation de handicap,
  • remorque électrique pour vélo.

Conditions

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb,
  • Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
  • Disposer d’un identifiant unique, inscrit sur son cadre.

 

MONTANT DU BONUS

COMMENT

La demande dans les 6 mois de l’acquisition du vélo, sur le site primealaconversion.gouv.fr, accompagnée des copies des pièces justificatives suivantes :

  • Carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • Facture d’achat du vélo,
  • Avis d’imposition de l’année précédant l’achat du vélo (pour un vélo acquis en 2024 : fournir l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022),
  • Justificatif qui atteste de votre situation de handicap, le cas échéant.

 

NB :Abréviation : RFR =Revenu Fiscal de référence par part (mentionné sur votre avis d’imposition)

Source :Lettres-infos Bercy


 

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SEUILS MIS A JOUR POUR LA DEDUCTION DES FRAIS DE REPAS MIDI DES PROFESSIONNELS POUR 2024

Nouveau seuil frais de repas seul pour 2024

Les seuils de frais de repas seuls pour les professionnels ont été fixés et mis à jour dans le BOFIP et sont les suivants :

 

                                    Année 2022 2023

2024

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture 5 5,2 5,35
Limite d’exonération 19,4 20,2 20,7
Montant maximal déductible par jour 14,4 15 15,35

 

Rappel : Pour être déductibles, ces dépenses doivent :

  • Être réellement nécessitées par l’exercice de la profession quand la distance entre les lieux d’exercice professionnel et le domicile du contribuable est éloignée ;
  • Être justifiées, c’est-à-dire que chaque frais de repas doit être appuyé par une facture. Aucune détermination forfaitaire n’est admise ;

Seule la part qui excède le montant d’un repas pris à domicile (évalué à 5.35 € pour 2024) et plafonné à 20.70 € par repas, est déductible.

 

EXEMPLE
En 2024, pour un repas au restaurant payé 28 €, la part déductible est de 15.35 € (20,70€ – 5,35 €), et la part non déductible de 12.65 € (28 €-15.35 €)

 

REMARQUE
Les assujettis à la TVA ne sont pas autorisés à récupérer la TVA grevant ces frais (réponse DGFiP du 21 novembre 2016).

Pour en savoir plus :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31212

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20240117

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NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL)


NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024 et rescrit de la dgfip
  • A compter du 01/01/2024, les rémunérations d’activité des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024.
En savoir plus…. (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520)
  • Publication d’un RESCRIT sur les nouvelles conditions d’imposition des associés de SEL, précisant les changements pour les dirigeants de SEL (catégorie d’imposition, charges sociales, déduction charges sociales facultatives Madelin…)
Source : BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023.
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SOCIAL-TNS : REFORME DU CALCUL DES COTISATIONS TNS EN 2025


Pour uniformiser les taux de prélèvements entre les salariés et les travailleurs indépendants, les cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés seront calculées sur la base d’une assiette sociale unique à compter du 1er janvier 2025 pour tous les professionnels. Pour les travailleurs non-salariés agricole, cette reforme sera appliquée en 2026.

L’assiette unique sera égale au revenu professionnel après déduction des frais et charges professionnels hors cotisations et contributions sociales, diminué d’un abattement de 26 % (sous respect de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de 898 € en 2023.

Le but est d’accorder plus de droits à la retraite, et induit une diminution de la CSG/CRDS. Source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024Article 18 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668665