Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du contrat

Le Domiciliataire fournit au Domicilié un service de domiciliation de son siège social dans ses locaux.

Le Domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.

Le Domiciliataire est titulaire d’un bail commercial sur des immeubles à usage de bureaux qu'il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises.

Le Domiciliataire déclare remplir les conditions légales et réglementaires pour exercer l'activité de domiciliataire.

À ce titre, et conformément à l'article L.123-11-3 du Code de commerce, il a obtenu l'agrément préfectoral du préfet de Seine-et-Marne sous la référence DJ-2024-02.

Il est immatriculé au RCS de Melun sous le numéro 985 298 934.

Le Domicilié souhaite domicilier son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, conformément aux dispositions des articles L.123-11 et R.123-167 à R.123-170 du Code de commerce.

Article 2 : Régime juridique

Les parties soumettent expressément le contrat aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 du Code de commerce.

A ce titre, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ne pourront en aucun cas recevoir l'application entre les parties qui s'interdisent toute cession du contrat pour quelque cause que ce soit.

L'interdiction de cession du contrat et la non-application de la propriété commerciale constituent des conditions essentielles et déterminantes du contrat sans lesquelles celui-ci n'aurait pas été conclu.

Article 3 : Durée

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour plusieurs mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période que le contrat initial, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire 1 mois avant le terme. Il peut être également renouvelé pour une durée différente d’au moins 3 mois par accord écrit express des deux Parties.

Les conventions de réexpédition de courrier sont conclues pour la durée du contrat de domiciliation, renouvelable également par tacite reconduction.

Article 4 : Prestations fournies

Le Domicilié est habilité par le contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial, y compris recommandé avec ou sans avis de réception.

Le Domiciliataire s’engage à fournir au Domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale, réception et mise à disposition du courrier, numérisation et/ou réexpédition du courrier moyennant facturation spécifique selon les options choisies par celui-ci.

La réexpédition postale s’effectue à l’adresse indiquée par le Domicilié, sauf instruction contraire écrite.

Tous les frais d’affranchissements sont refacturés en sus.

Le domiciliataire s’engage à réceptionner au nom et pour le compte du Domicilié qui lui en donne mandat exprès, toute notification effectuée par voie postale, par voie d'huissier ou de toute autre manière.

L’accord entre le Domiciliataire et le Domicilié prévoit la réception et le stockage de tout colis (inférieur à la taille 50 cm L/30 cm l/30 cm P). Le Domicilié s’engage à venir le récupérer dans les 48h ; passé ce délai, une facturation s’applique au tarif de 2€ HT (+ TVA 20%) par jour de présence du colis dans les locaux du Domiciliataire.

Tout colis volumineux, c'est-à-dire d’une taille supérieure à 50 cm L/30 cm l/30 cm P, sera refusé (sauf instruction spécifique) et ne pourra être réceptionné par le Domiciliataire.

Néanmoins, tout colis volumineux, c'est-à-dire d’une taille supérieure à 50 cm L/30 cm l/30 cm P, pour lequel le Domicilié aura donné instruction spécifique de conservation sera facturé 10 € HT (+ TVA 20%) par semaine et ce dès le premier le jour.

En cas de défaillance du Domiciliataire, le Domicilié ne pourra être tenu responsable des conséquences de son absence de réponse aux courriers qui lui sont envoyés chez le Domiciliataire.

Conformément au décret du 5 décembre 1985, le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié, moyennant facturation spécifique pour chaque utilisation selon le tarif transmis par devis, des locaux, permettant la réunion régulière des organes de direction et d'administration du Domicilié, avec la précision que ledit local est utilisé en commun avec d'autres entreprises. Ces locaux sont propres à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

  • La réservation s’effectue moyennant préavis et la disponibilité n’est pas garantie ; elle s’effectue dans la limite de la disponibilité en fonction des plannings de réservation.

Le domiciliataire offre également la possibilité au Domicilié d’utiliser un casier personnalisé accessible via le personnel de Terra Services pour la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

  • En cas de consultation sur place, la réservation s’effectue moyennant préavis et la disponibilité n’est pas garantie ; elle s’effectue dans la limite de la disponibilité en fonction des plannings de réservation.

Le Domiciliataire devra détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal / à son domicile personnel et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le Domiciliataire. Le Domicilié s’engage à transmettre au Domiciliataire lesdites pièces justificatives à jour au moment de la signature du contrat et à chaque modification, tel que prévu ci-après.

Article 5 : Obligations du domicilié (sans préjudice des autres clauses qui s’imposent à lui)

Le Domicilié s’engage par le contrat à utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l'entreprise, soit, si le siège social est situé à l'étranger, comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire.

Les Parties déclarent se soumettre aux dispositions relatives à la domiciliation d’une entreprise dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Le Domicilié doit justifier de son identité, de son domicile personnel et de ses coordonnées téléphoniques du domicile, et des coordonnées téléphoniques de son représentant légal, et fournir ses statuts certifiés conformes.

Le Domicilié devra communiquer au Domiciliataire la copie de ses dépôts de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours du dépôt et remettre son KBIS attestant de son immatriculation définitive dans le mois de l’obtention du Kbis/ extrait KBis et registre des bénéficiaires effectifs OU extrait d’immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Le Domicilié est tenu d’informer de toute modification concernant son activité dans le délai d’un mois.

Le Domicilié doit fournir un extrait d’immatriculation au répertoire Sirène pour chaque SIRET pour justifier de chacun de ses lieux d’activité.

Le Domicilié doit justifier auprès du Domiciliataire du lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. Pour cela, le Domicilié remet au Domiciliataire une attestation sur l’honneur précisant le lieu où est tenue et archivée la comptabilité. Cette attestation sera annexée au présent contrat. Le Domicilié s’engage également en cas de vérification, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration à l’adresse de la domiciliation.

Il s'engage à informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la survenance de l'événement, le Domiciliataire de toute modification de son activité et de tout changement de domicile personnel, de toute modification de sa forme juridique, de son objet, du nom et domicile personnel des personnes ayant pouvoir de l'engager à titre habituel. Il en est de même pour toute modification d’un des lieux de son activité ou du lieu de conservation des documents comptables.

De plus, le Domicilié devra justifier par un document légal de son transfert de siège social ou de son principal établissement, de changement d’adresse ou de radiation au Registre du commerce et des sociétés ou du registre national des entreprises.

Le Domicilié devra adresser chaque année avant le 1er décembre :

  • une attestation sur l’honneur :
    • précisant qu’il utilise effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale, représentation ou établissement secondaire ;
    • portant confirmation que les lieux d’activités et autres informations communiquées au Domiciliataire n’ont pas été modifiées depuis la conclusion du contrat ou le dernier changement communiqué par le Domicilié au Domiciliataire ;
    • mentionnant son domicile personnel s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
  • un extrait Kbis ou, pour une entreprise individuelle, un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
  • un avis de situation au répertoire Sirène pour chaque SIRET de lieu d’activité des entreprises non immatriculées au RCS ou un extrait L bis pour les entreprises immatriculées au RCS pour chaque lieu d’activité.

En cas de défaut de transmission de ces informations au 1er décembre, le Domiciliataire refacturera un forfait de 15€ HT au Domicilié pour la recherche sur infogreffe et au répertoire Sirène du Kbis, des statuts à jour, et des avis afférents à chaque SIRET.

Le Domicilié ne pourra jamais utiliser le nom du Domiciliataire pour ses affaires personnelles et ne traitera en aucune manière des affaires du Domiciliataire. De même, le Domiciliataire s’engage à observer la plus totale confidentialité des textes et informations qu’elle exige contractuellement avec ses collaborateurs. Le Domiciliataire ne traitera en aucun cas des affaires du « Domicilié » qui reste seul responsable des actes qu'il effectuera ; le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable des actes effectués par le Domicilié pour le présent et dans l’avenir, le Domiciliant l’en dégage de toute responsabilité.

Le Domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et charges auxquels il est ou sera tenu, que ce soit au titre de son activité ou à titre personnel de manière à ce que le Domiciliataire ne puisse jamais être recherché ou inquiété à ce sujet.

Le Domicilié s’engage à ne pas exercer d’activité libérale.

Le Domicilié donne mandat au Domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

Le Domicilié est informé que :

  • la fixation du lieu d'imposition d'un redevable à l'adresse d'une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s'il ne dispose d'aucun autre local professionnel où est exercée l'activité ou la direction de l'entreprise (BOFIP : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) .
  • la domiciliation fiscale du Domicilié chez le Domiciliataire sera rejetée sur le plan fiscal par l’administration fiscale si l'une au moins des situations suivantes se présente (BOFIP : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) :
    • entreprise disposant d'un local professionnel ;
    • absence de réponse du Domicilié (ou plis non retirés) aux courriers qui lui sont envoyés à l'adresse du Domiciliataire, malgré au moins une relance.

En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprise, le redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du chef d'entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale.

Par ailleurs, et en tout état de cause, la domiciliation fiscale ne peut pas concerner les professions non commerciales (dont les artisans non-inscrits au RCS) et les associations et la domiciliation en cascade n’est pas admise (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 § 130) :

« Les professions non commerciales et les associations sont exclues du dispositif.

Les artisans non-inscrits au registre du commerce devront obligatoirement être domiciliés fiscalement au lieu d'exercice effectif de l'activité ou, à défaut à l'adresse de leur domicile.

La domiciliation en pyramide (domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation) ne sera jamais admise ».

Article 6 : Mandat au Domiciliataire

Le Domicilié donne mandat au Domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification et décharge la responsabilité du Domiciliataire contre tous recours en responsabilité à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat.

Tout contrat de domiciliation implique le service courrier, la possibilité de disposer de locaux et la conservation des documents et livres légaux.

Article 7 : Obligations au Domiciliataire

Le Domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Le Domiciliataire informera le Greffe du Tribunal de commerce et l’administration fiscale à l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise ou d’une défaillance de paiement.

Le Domiciliataire informera le Greffe du Tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat, de l'absence de prise de connaissance de son courrier par le Domicilié, dès lors que celle-ci atteint une période de trois mois.

Il communiquera aux commissaires de justice ou toutes personnes munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à leur permettre de joindre le Domicilié, le cas échéant.

Il fournira, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, la liste des domiciliés dans ses locaux au cours de cette période ou de ceux qui ont mis fin à leur domiciliation.

Chaque année, avant le 15 janvier, le Domiciliataire enverra également la liste des domiciliés dans ses locaux au 1er janvier.

Le Domiciliataire met en œuvre les procédures obligatoires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui sont définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier (articles L.561-1  à L561-50 du code monétaire et financier).

Le Domiciliataire ne saurait être tenu pour responsable d'une défaillance quelconque d'un des services mis à disposition dont l'origine serait un cas de force majeure (défaillance justifiée des PTT, de l'EDF, d'un fournisseur, maladie ou accident, grèves, etc… sans que ces exemples soient limitatifs). Le Domiciliataire n’est pas en charge du transport des courriers, plis et colis réexpédiés au Domicilié. En conséquence, le Domicilié décharge le Domiciliataire de toute responsabilité quant à la retransmission du courrier effectuée par les services postaux ou entreprises assimilées et aux conséquences de cette retransmission. Le Domiciliataire ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité recherchée si un message, un courrier ou une télécopie ne pouvait parvenir au Domicilié. Le Domicilié dégage en conséquence le Domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition. Le Domiciliataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de réception tardive par le Domicilié de tous courriers réexpédiés dès lors que le Domiciliataire a été diligent dans sa réexpédition journalière (jours d’ouverture selon article 8) et sauf en cas de fermeture exceptionnelles (exemples non exhaustifs : maladie, formation, cas de force majeure …). Les courriers ne pouvant pas être réexpédiés par voie postale mais devant faire l’objet d’une réexpédition par un autre moyen (tel que Chronopost, Fedex ou autre) ainsi que les colis sont réexpédiés sous réserve de la disponibilité du moyen de réexpédition dans les 24 heures ouvrées de leur réception sous réserve des jours d’ouverture selon article 8 et sauf en cas de fermeture exceptionnelles (exemples non exhaustifs : maladie, formation, cas de force majeure …). Le Domiciliataire ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences de perte ou réception tardive par le Domicilié des courriers ou colis dès lors que le Domiciliataire a été diligent. Le Domiciliataire exclut toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient être causés par les tiers au Domicilié et à ses biens (destruction, perte, vol, ...) à l’occasion de son utilisation des locaux, le Domiciliataire ne supportant aucune obligation générale de sécurité ou de surveillance à ce titre. Le Domiciliataire ne pourra en aucune manière être tenu responsable quant à la transmission par le Domicilié de ses ordres oraux pour quelques services que ce soit. Le Domiciliataire est agréé par le préfet pour son activité de domiciliation et immatriculé au RCS.

Article 8 : Horaires

Les services décrits au Contrat sont fournis en fonctions des horaires propres au Domiciliataire : 08h30 – 12h30 et 13h30 – 17H30. Les locaux du Domiciliataire sont fermés le samedi, dimanche, jours fériés et chômés. Quand un jour ouvrable s’intercale entre un week-end et un jour férié, il y a pont entre les deux.

Le Domiciliataire ferme entre 4 et 5 semaines par an dont environ 3 semaines en été. Les semaines de fermeture habituelles sont 3 semaines en août (les 3 premières) et une semaine entre Noël et le jour de l’an. En cas de changement, le Domicilié est informé par le Domiciliataire par mail, courrier et/ou sms.

Le Domicilié sera informé chaque année des dates exactes de fermeture moyennant un préavis raisonnable maximum de deux mois.

Le Domicilié devra communiquer son adresse mail, ses coordonnées téléphoniques et/ou son adresse postale afin d’être informé des dates exactes de fermeture.

Il appartient au Domicilié de prendre ses disponibilités ; le Domicilié ne pourra pas engager la responsabilité du Domiciliataire en raison de ces fermetures. Le Domiciliataire est exonéré de toute responsabilité de ce fait.

Article 9 : Redevance - Prix

Le Contrat est consenti et accepté moyennant une redevance mensuelle HT (hors taxe) + TVA au taux en vigueur (à ce jour 20%) en fonction du site de domiciliation choisi.

Cette redevance est susceptible d'être révisée à chaque renouvellement du contrat, par accord entre les Parties conclu au moins 1 mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

La facture trimestrielle relative à la redevance mensuelle et aux prestations supplémentaires facultatives est à adresser par le Domiciliataire au Domicilié par mail ou à l’adresse postale communiquée. Elle est payable à échoir, c'est-à-dire le 1er de chaque mois pour le mois qui commence, à l'adresse indiquée par le Domiciliataire.

La redevance n’inclut pas les prestations facultatives ci-dessous qui sont facturées à terme échues :

  • Mise à disposition d’un local de réunion (disponibilité en fonction du planning de réservations) avec la nécessité d’un préavis de 15 jours calendaire pour la réservation ; facturation en cas d’annulation 2 jours avant la tenue de la réunion.
    • Prix de la photocopie ou de l’impression :  0.50 € HT (+ TVA 20%) par feuille noir et blanc ; 1 € HT (+ TVA 20%) par feuille de couleurs.
    • Prix du café d’accueil : 10 € HT (+ TVA) pour un groupe de 10 personnes.
  • Récupération d’un colis (inférieur à la taille 50 cm L/30 cm l/30 cm P) au-delà de 48h : 2 € HT (+ TVA 20%) par jour de présence du colis dans les locaux du Domiciliataire.
  • Tout colis volumineux, c'est-à-dire d’une taille supérieure à 50 cm L/30 cm l/30 cm P, pour lequel le Domicilié aura donné instruction spécifique de conservation : 10 € HT par semaine et ce dès le premier le jour.
  • Réexpédition du courrier en fonction de la formule choisie (numérisation et envoi par mail, avec ou sans réexpédition du courrier). Tous les frais d’affranchissement sont refacturés en sus.
  • Récupération d’un colis non réexpédié au-delà de 8 jours (pour les Domiciliés ayant l’abonnement de réexpédition) : 10€ HT (+ TVA 20%) par semaine de présence du colis dans les locaux du Domiciliataire.

Les factures sont payables par prélèvement automatique, virement ou en CB en ligne. Toute somme non payée dans les 30 jours suivant la date de la facture portera intérêt au taux prévu à l’article L 441-10.II du Code de commerce conformément à l’article L 441-9.I, alinéa 5 du Code de commerce. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. Et ce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être demandée par le Domiciliataire au Domicilié. De plus, le défaut de paiement d’une échéance ou d’une facturation de prestations (redevance ou prestations facultatives) entrainera l’exigibilité de toutes sommes dues au titre de prestations non encore facturées.

Article 10 : Dépôt de garantie

L’équivalent de deux mois de redevance TTC est versé par le Domicilié à titre de dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie ne pourra servir de règlement des redevances en cours de Contrat. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt.

Toute demande de restitution de la part du Domicilié ne sera prise en compte que si elle est justifiée, notamment en ce qui concerne l’épuration des comptes et des redevances.

Article 11 : Modification – Résiliation – Clause résolutoire

A - Modification

Le Contrat ne pourra être modifié que par des avenants écrits signés par les Parties.

B- Résiliation

Le Contrat pourra être résilié, d’un commun accord entre les Parties ou unilatéralement par une Partie, par tout moyen avec accusé de réception adressée à l’autre Partie :

  1. en cas d’empêchement définitif résultant d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil,
  2. pour cause de cessation d’activité d’une des Parties.

En cas de résiliation pour les motifs précités, celle-ci prendra effet à la fin du mois en cours ; la redevance correspondant au mois en cours sera due par le Domicilié.

En cas de suspension, retrait, ou non renouvellement d’agrément du Domiciliataire, le contrat est résilié automatiquement de plein droit ; la redevance mensuelle est due prorata temporis.

C- Clause résolutoire

Il est expressément stipulé qu'en cas d'inexécution constatée d'une seule des obligations prévues par le contrat se poursuivant 5 jours après la date de réception ou de présentation (pli avisé et non réclamé) d’une lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, le contrat sera résilié de plein droit par la Partie victime de l’inexécution. La mise en demeure mentionne la présente clause et précise les inexécutions constatées.

En outre, le Domiciliataire se réserve la faculté de résilier le contrat, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à la date de sa réception ou de sa présentation (pli avisé et non réclamé) dans le cas où le Domicilié, dans l'exercice de ses activités, serait l'auteur de troubles, commerciaux ou non, susceptibles de porter atteinte à la bonne marche de l'entreprise du Domiciliataire ou de toute entreprise utilisant également les locaux objets des présentes ou aurait des usages contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (défaut de paiement de ses fournisseurs ou tous créanciers, plaintes des salariés, inspection du travail, visite des services de police le concernant, ou visites des huissiers à sa recherche, etc...), ainsi qu'en cas de dépôt de bilan, mise en règlement judiciaire ou absorption. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du Domicilié qui s'oblige à les régler.

La clause ci-dessus (résiliation à effet immédiat) trouvera également à s'appliquer de plein droit en cas de changement d'objet du Domicilié, ou en cas de changement de l'associé unique, du gérant ou du responsable légal de la société, lorsque ces changements n’ont pas été déclarés au Domiciliataire dans le délai d’un mois ou lorsque ces changements rendent impossible la poursuite du contrat de domiciliation.

L’ex-Domicilié (ou ses ayants droit) devra, en outre, rembourser au Domiciliataire les frais des actes extra-judiciaires et autres frais de justice engagés par le Domiciliataire du fait des infractions aux clauses et aux conditions du contrat.

D- Condition suspensive

Ce contrat est établi sous la condition suspensive que le Domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans le cas où son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés serait refusée, un remboursement des prestations payées sera effectué dans les meilleurs délais, déduction faite de frais administratifs s’élevant à 40 € HT.

Article 12 : Rupture du contrat – Divisibilité des clauses du contrat

Au terme du contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, si des appels téléphoniques, des visites ou du courrier continuent d'être adressés au Domicilié, le Domiciliataire refusera de recevoir ces appels, visites et courriers.

Toutefois en cas de résiliation, le Domiciliataire peut accepter de les recevoir et les faire suivre au Domicilié si celui-ci le lui demande, et ce pendant huit jours à compter de la date de la résiliation. Ces prestations seront alors facturées ponctuellement par le Domiciliataire aux mêmes tarifs que ceux applicables à la domiciliation en sus d’un prix égal à la redevance mensuelle proratisée.

Si l'une quelconque des clauses du Contrat devenait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties.

Article 13 : Confidentialité

Sous réserve des stipulations prévues au contrat (notamment des articles 4, 6 et 7), le Domiciliataire s’engage à ne pas divulguer les informations, à l’exclusion de ses mandataires ou prestataires tiers choisi par ce dernier pour la bonne exécution de ses prestations, auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de sa mission.

L'attention du Domiciliataire doit être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention « confidentiel ».

Le Domiciliataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes, ou qu’il était requis à une telle divulgation par toute autorité compétente.

Article 14 : Données à caractère personnel

Chaque Partie déclare être en conformité avec la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement 2016/679 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

En conséquence, les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Le Domiciliataire prendra les précautions raisonnables afin de préserver leur confidentialité et leur sécurité à l’égard du Domicilié.

 

En particulier, chaque Partie s’engage à :

  • traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire et pour la réalisation des obligations mises à leur charge par la loi ou le Contrat ;

prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Article 15 : Correspondances - Preuves

Sauf stipulation particulière dans le Contrat, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Domiciliataire ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Domiciliataire, sauf pour le Domicilié à en apporter la preuve écrite et contraire.

Article 16 : Cession

Le Contrat a été conclu en considération de la qualité des Parties (intuitu personae).

Par conséquent, le Domicilié ne pourra en aucun cas céder ou transférer le Contrat à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Domiciliataire.

Article 17 : Election de domicile et LRAR électronique

Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile comme suit :

  • Pour le Domiciliataire : 259 rue Pierre et Marie Curie – 77000 Vaux-le-Pénil
  • Pour le Domicilié : à l’adresse de réexpédition mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

Toute modification de cette élection de domicile devra être signifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire pour lui être opposable.

Les Parties acceptent expressément le recours à la LRAR électronique et ce, pour tous les besoins des présentes et de leurs suites.

Article 18 : Loi applicable et litiges

L’interprétation du Contrat et de ses avenants éventuels sont soumis dans leur intégralité au droit interne français.

Les Parties tenteront de régler à l’amiable les difficultés qui pourraient surgir dans l’exécution du contrat. A défaut d’accord entre les Parties permettant un règlement amiable, ou en cas d’urgence ou de circonstances rendant nécessaire la prescription de mesures conservatoires ou de remise en état, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort duquel le Domiciliataire a son siège social.

Article 19 : Signature électronique

Les Parties conviennent de signer le Contrat de manière électronique, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services choisi par le Domiciliataire et renoncent expressément à signer et obtenir un quelconque original de ce dernier. Chacune des Parties s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat.

Article 20 : Communication de pièces / Annexes

Le Domicilié s’engage à fournir et atteste sur l’honneur, l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui du contrat. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, dans l’exercice de son activité.

A titre d’information, le Domicilié s’engage à joindre obligatoirement pour la signature du contrat, sauf mention différente infra permettant de joindre ultérieurement dans le délai indiqué, les annexes suivantes (liste non exhaustive) :

  1. Statuts certifiés conformes (à joindre après dépôt pour les entreprises non encore immatriculées dans le délai maximum de 15 jours après dépôt).
  2. Preuve de dépôt du dossier de demande d’immatriculation (à joindre après dépôt pour les entreprises non encore immatriculées dans le délai maximum de 15 jours après dépôt).
  3. Extrait Kbis ou extrait d’immatriculation au répertoire nationale des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (à joindre après immatriculation pour les entreprises non encore immatriculées dans le délai maximum d’un mois après immatriculation).
  4. Registre des bénéficiaires effectifs (registre officiel dans le délai maximum d’un mois après immatriculation).
  5. Avis SIRET pour chaque lieu d’activité pour tout Domicilié et extraits L bis pour les entreprises immatriculées au RCS (Attestation sur l’honneur des informations devant être indiquées pour l’obtention du SIRET, puis avis SIRET et extrait Lbis à joindre dans le délai maximum d’un mois après obtention pour les entreprises n’ayant pas encore de SIRET ou d’extrait L bis).
  6. Procuration postale (à transmettre dès l’établissement de la procuration dans les 8 jours de la signature du contrat).
  7. Attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise domiciliée indiquant d’une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures, et d’autre part, qu’il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L. 74 du LPF (à transmettre dès l’établissement de la procuration dans les 8 jours de la signature du contrat).
  8. Coordonnées téléphonique et domicile personnel avec copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité et copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (idéalement facture téléphonique) : de l’entrepreneur individuel ou des représentants légaux et des personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale à titre habituel.
  9. Si le lieu de conservation des documents comptables est différent du domicile personnel du représentant de l’entreprise (cf. point 7), nous fournir un justificatif du lieu de conservation des documents comptables (comptabilité et factures) lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le Domiciliataire (à transmettre dès l’établissement de la procuration dans les 8 jours de la signature du contrat).
  10. Relevé d’identité bancaire.

Les annexes font parties intégrantes du contrat de domiciliation.